Votre avocat > Préjudice corporel > Qu'est-ce qu'un délit de fuite ?
Retour

Qu'est-ce qu'un délit de fuite ?

=> Le délit de fuite est le fait pour tout conducteur d'un véhicule de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident.

Le délit de fuite, sans circonstance aggravante, après un accident de la route conduit à une amende de 75 000 € maximum, 3 ans de prison et une perte de 6 points sur le permis de conduire.
Si vous avez été blessé lors de l'accident, sachez que vous pouvez vous faire indemniser par le fonds de garantie des assurances.

Si l'auteur des faits est identifié et non assuré, vous disposez d'un délai de 5 ans à compter de la date de l'accident pour saisir le fonds de garantie.

Si l'auteur est non identifié, vous devez saisir le fonds dans un délai de 3 ans à compter de la date de l'accident.

Je suis à votre disposition en cas de besoin !
Prise de rendez vous rapide
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
LENA DENICOURT, LA COMPETENCE D'UN AVOCAT D'EXPERIENCE A MARSEILLE-AIX EN PROVENCE
LENA DENICOURT, LA COMPETENCE D'UN AVOCAT D'EXPERIENCE A MARSEILLE-AIX EN PROVENCE
LENA DENICOURT, L'ASSURANCE D'UNE ECOUTE D'UN AVOCAT DISPONIBLE ET DE PROXIMITE A MARSEILLE-AIX EN PROVENCE
LENA DENICOURT, L'ASSURANCE D'UNE ECOUTE D'UN AVOCAT DISPONIBLE ET DE PROXIMITE A MARSEILLE-AIX EN PROVENCE
LENA DENICOURT, UN AVOCAT TRANSPARENT SUR L'HONORAIRE PRATIQUE A MARSEILLE-AIX EN PROVENCE
LENA DENICOURT, UN AVOCAT TRANSPARENT SUR L'HONORAIRE PRATIQUE A MARSEILLE-AIX EN PROVENCE
LENA DENICOURT, UN AVOCAT EN DROIT DE LA FAMILLE A MARSEILLE QUI S'APPUIE SUR LA COMPETENCE D'UNE EQUIPE DE QUALITE
LENA DENICOURT, UN AVOCAT EN DROIT DE LA FAMILLE A MARSEILLE QUI S'APPUIE SUR LA COMPETENCE D'UNE EQUIPE DE QUALITE
Nous écrire
AVOCAT FAMILLE MARSEILLE-AIX EN PROVENCE